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Le Conseil d’Etat maintient la responsabilité de plein droit

 

Dans un arrêt daté du 12 juillet, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des voyagistes, portant sur la suppression de la responsabilité de plein droit, révélait le 16 juillet, UFC-Que Choisir, qui se félicite de cette décision, en titrant La protection des consommateurs sauvegardée.

 

« En prévoyant une responsabilité de plein droit des professionnels qui vendent un forfait touristique, responsabilité dont ils peuvent toutefois s’exonérer, en tout ou partie, en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur ou à un tiers […], l’ordonnance a procédé à une exacte transposition de la directive et n’a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, institué en droit français une responsabilité des professionnels plus étendue que celle résultant des objectifs de la directive », est-il écrit dans la décision du Conseil d’Etat, que rapporte UFC-Que choisir.

 

Rappelons que la transposition de la nouvelle directive relative aux voyages à forfait, destinée à renforcer la protection des consommateurs, maintenait la responsabilité de plein droit pour les voyagistes français.

 

Opposés à cette spécificité française en Europe, Les Entreprises du Voyage, le Syndicat des Entreprises de Tour-operating (Seto), l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) et Voyageurs du Monde avaient, alors, déposé une requête auprès du Conseil d’Etat pour la faire disparaître. Estimant que le gouvernement français avait procédé à une « sur-transposition » de la directive européenne, conduisant à « un écart de réglementation substantiel avec les autres Etats membres », et « une perte de compétitivité pour les organisateurs de voyages français, dans un marché particulièrement soumis à la concurrence européenne », rappelle UFC-Que Choisir.

 

« Nous avons été lâchés par Bercy. Nous avions demandé à ne pas sur-transposer. Nous avons sollicité le Conseil d’Etat sur ce point, mais nous avons assez peu d’espoir d’aboutir », confiait Jean-Pierre Mas, président des Entreprises du Voyage, en décembre 2017 lors des Journées des Entrepreneurs à Lille. N’excluant pas, alors, de se tourner directement vers Bruxelles pour continuer à défendre la position de la profession. Un calendrier qui s’annonce, cependant, long…

 

En attendant, la Commission européenne, qui a réuni un comité d’experts composé d’associations professionnelles, de consommateurs ainsi que de médiateurs, doit remettre un rapport au plus tard le 1er janvier 2021 concernant l’application de la directive.

 

La responsabilité de plein droit existe depuis la loi du 13 juillet 1992.

 

 

 

 

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