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L’Ectaa dépose une plainte antitrust contre Iata

 

Le 24 mai, l’Association européenne regroupant quelque 70 000 agents de voyages et voyagistes (Ectaa) a déposé une plainte contre l’association professionnelle des compagnies aériennes (Iata) auprès de la concurrence européenne, en violation des articles 101 et 102 du traité de l’Union européenne, indique l’Ectaa dans un communiqué.

 

« La relation commerciale entre les agences de voyages et les compagnies aériennes a évolué, relève l’association européenne. Les transporteurs sont entrés en concurrence directe avec les agents de voyages sur la distribution des billets d’avion, tandis que les traditionnels systèmes de rémunération ont été abandonnés ».

 

En revanche, ce qui n’a pas changé est que les compagnies aériennes imposent des « contraintes contractuelles strictes, unilatérales et disproportionnées » à l’égard des agents de voyages pour la distribution de billets, notamment via l’IATA Passenger Agency Program (PAP). « Le contrat d'agence de vente de passagers, que chaque agent accrédité Iata doit signer, a été rédigé il y a quarante ans n'est plus en ligne avec la réalité économique », estime l’Ectaa.

 

Et d’ajouter : « l’Ectaa s’est toujours efforcée de créer des conditions légales pour tous les canaux de distribution afin de préserver l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Toutes les tentatives faites par l’association pour moderniser le PAP et réaliser des changements significatifs ont été systématiquement rejetés ».

 

Bien que le PAP ait un impact direct et coûteux sur les pratiques commerciales comme financières des agents de voyages, et sur la distribution indirecte dans son ensemble, les agents de voyages n’ont aucune influence sur le processus décisionnel. « Parce que l’Iata Passenger Agency Conference est composé uniquement de compagnies aériennes, qui décident unilatéralement des règles du programme », souligne l’Ectaa.

 

Des changements majeurs ont, cependant, été apportés au programme, et un plafonnement des ventes des agents de voyages a été mis en place, les « forçant » à préfinancer les ventes une fois par an.

 

« La distribution indirecte de billets d’avion est durement touchée par l’abus de la position dominante de l’Iata, alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’aider les consommateurs à naviguer dans une jungle de services complexes », conclut le communiqué de l’Ectaa.

 

L’association a, donc, demandé à la Commission européenne une enquête sur les infractions aux règles de concurrence par l’Iata, et d’y mettre en terme.

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