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Responsabilité de plein droit : la profession alerte les députés

 Anticipant la discussion en séance publique, les 13, 14 et 15 mars, du projet de loi Pacte en nouvelle lecture, Les Entreprises du Voyage, le Seto, l’APST, l’Unat et la Confédération des Acteurs du Tourisme ont adressé un courrier à l’ensemble des députés. Objectif : les convaincre « des conséquences extrêmement négatives de la surtransposition de la Directive européenne sur les voyages à forfait ».

 

En introduction à ce courrier est rappelé que «le gouvernement lutte contre les surtranspositions des directives européennes (un projet de loi dans ce sens a été déposé en octobre 2018). Et en même temps, il fait le forcing pour surtransposer la directive.

Le gouvernement prétend favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Et en même temps, il n’hésite pas à pénaliser les professionnels en leur imposant une responsabilité de plein droit qu’aucun autre Etat membre n’a mise en œuvre. Ce faisant, il crée une distorsion de concurrence avec l'ensemble de leurs confrères européens ».

 

Et de poursuivre en démontrant que « les arguments du gouvernement ne tiennent pas » :

 

- lorsqu’il « prétend que l’obligation d’harmonisation maximum de la directive concerne la personne responsable et non le niveau de responsabilité. C’est l’inverse. Les Etats peuvent choisir entre la responsabilité unique de l’organisateur ou celle conjointe de l’organisateur et du détaillant (la France a retenu cette deuxième option). En revanche, ils ne peuvent ni réduire ni augmenter le niveau de responsabilité institué par la directive ;

- lorsqu’il « prétend mieux protéger le consommateur. Il se trompe. Le consommateur bénéficie du même niveau de protection que la responsabilité soit de plein droit ou non.

La notion de plein droit rend automatique la responsabilité de l’opérateur sans que la victime du dommage n’ait à établir un lien de causalité entre le dommage et l’organisateur ».

 

Puis de citer Bruno Le Maire, ministre des Finances, et l’exemple « d’une chambre avec vue sur mer réservée par le vacancier et finalement non disponible. Il se trompe. Dans ce cas, l’agence de voyages est toujours responsable, et nous ne le discutons pas. Mais lorsqu’un pianiste se coince les doigts dans la porte d’une chambre d’hôtel, le niveau de plein droit engage automatiquement la responsabilité de l’organisateur (affaire jugée). Mais si le niveau de responsabilité de la directive était retenu, le pianiste devrait prouver que cet accident n’était pas la conséquence de sa maladresse».

 

Les professionnels du tourisme appellent, donc, les députés à adopter le projet d’amendement qui rétablit la disposition adoptée par le Sénat, qui avait voté le 8 février la suppression de la responsabilité de plein droit des agents de voyages.

 

Parce qu’en « déposant et en faisant adopter l’amendement qui rétablit la version votée par le Sénat, vous rendrez les entreprises françaises aussi compétitives que leurs concurrentes européennes; vous permettrez le retour des assureurs (…) ; vous favoriserez l’activité de l’ensemble des opérateurs immatriculés auprès d’Atout France… avec un impact certain sur l’emploi dans les territoires », conclut le courrier.

 

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