• Catherine Mautalent

Le Sénat vote la suppression de la responsabilité de plein droit

Dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Sénat vient d’amender l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur le voyage à forfait, en votant la suppression de la « responsabilité de plein droit » des agents de voyages.

Sept amendements avaient été déposés et signés par 150 sénateurs afin d’éviter une « surtransposition» de cette directive « dégradant la compétitivité des voyagistes français par rapport à leurs confrères européens », souligne Les Entreprises du Voyage dans son communiqué.

Malgré l’opposition de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, la suppression du niveau « de plein droit » de la responsabilité des agents de voyages a été adoptée suite à « une argumentation pertinente » d'Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et de Rachid Témal, sénateur du Val d’Oise.

Le texte adopté par le Sénat ramène donc la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui de leurs confrères européens, sans pour cela affaiblir la protection des voyageurs.

« Les sénateurs ont fait le constat qu’il n’était pas possible de prétendre favoriser la compétitivité des entreprises françaises, de lutter contre les surtranspositions et, en même temps, d’handicaper les professionnels français en surtransposant, commente Jean-Pierre Mas, président des Entreprises du Voyage, cité dans le communiqué. La mobilisation des adhérents des Entreprises du Voyage, du Seto et de l’APST ainsi que la qualité de nos arguments ont convaincu les sénateurs. C’est une première étape. Il faut maintenant convaincre les députés, dont nous espérons qu’ils feront preuve d’autonomie de pensée et de bon sens».

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